Élections municipales 2017

Je pose ma candidature

Qui peut se présenter aux élections municipales?

Les conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil sont établies par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Conditions d’éligibilité

Est éligible à un poste de membre du conseil :

  • toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de la municipalité;
  • toute personne qui a résidé de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité les 12 mois précédant le 1er septembre 2017, soit depuis le 1er  septembre 2016.

Pour se qualifier comme électeur, la personne doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • être majeure, soit être âgée d’au moins 18 ans le 5 novembre 2017;
  • avoir la citoyenneté canadienne le 1er septembre 2017;
  • ne pas être sous le régime de la curatelle le 1er septembre 2017;
  • ne pas avoir été reconnue coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse.

Il est de votre responsabilité de vérifier si vous répondez aux conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil de votre municipalité.

Les inéligibilités

Les articles 61 à 67 ainsi que les articles 300 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre traitent des motifs d’inéligibilité et d’inhabilité. L’article 632 de cette même loi mentionne qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle pose sa candidature tout en sachant qu’elle n’est pas éligible.

À titre d’exemple, sont inéligibles à occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité :

Certains élus :

  • les ministres du gouvernement du Québec et du Canada;
  • toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d’une autre municipalité locale.

Certains fonctionnaires :

  • de la municipalité;
  • des organismes mandataires de la municipalité;
  • du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail;
  • de la Commission municipale du Québec (CMQ) qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.

Certaines personnes impliquées dans l’élection générale du 5 novembre 2017 :

  • les candidats aux élections municipales d’une autre municipalité locale;
  • le personnel électoral de la municipalité;
  • l’agent officiel d’un parti politique autorisé, son représentant officiel et leurs adjoints;
  • l’agent officiel et le représentant officiel d’un candidat indépendant pour l’élection générale de 2017 sauf s’il s’agit du candidat lui-même.

Certaines personnes exerçant des fonctions particulières sur les plans administratif et judiciaire :

  • les juges des tribunaux judiciaires;
  • le directeur et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
  • les membres de la CMQ;
  • le directeur général des élections du Québec et les autres membres de la Commission de la représentation électorale.  

En règle générale, toute personne ayant commis une infraction à la loi électorale municipale (LERM) et qui est donc inhabile en vertu de celle-ci (art. 301 à 307, LERM), ne peut occuper un poste de membre d’un conseil municipal.

Vous pouvez également obtenir ces renseignements du président d’élection de votre municipalité.

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